Extrait
1. CONTRAT
Les présentes conditions générales font partie intégrante de la vente et sont considérées comme admises par l’acheteur, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses conditions générales ou particulières d’achat, ces dernières n’engagent le vendeur que s’il les a acceptées expressément. Toute commande ne lie le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Il en est de même pour les engagements pris par les représentants, techniciens et employés.
2. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Dans le cas où l’acheteur fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues, le vendeur se réserve le droit avec ou sans avis de suspendre toutes livraisons à l’acheteur jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues. En application des dispositions de l’article L. 621-122 du Code de commerce, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.
3. PRIX
Nos prix s’entendent départ magasin, hors T.V.A. Ces conditions ne sont valables que pour la France métropolitaine. Les prix sont basés sur les prix en usine, le taux de change, les droits de douane et taxes diverses actuellement applicables et sont susceptibles de modification à la date de livraison, en cas de l’un ou l’autre de ces éléments suivant la réglementation officielle. Validité de l’offre : 1 mois.
4. LIVRAISONS / EXPÉDITIONS
Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont à la charge du destinataire, les livraisons s’effectuant en port payé avancé. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries survenues pendant le transport, il appartient au destinataire d’en indiquer l’objet auprès du transporteur, sous 48 heures, par lettre recommandée avec avis de réception, pour lui permettre des possibilités de recours. En cas de non-conformité avec les caractéristiques ou en cas de défaut apparent, l’acheteur dispose d’un délai de 48 heures à réception du matériel pour en aviser le vendeur par écrit. Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en compte et les réparations nécessitées par des avaries éventuelles seront à la charge du destinataire. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils représentent un délai moyen, et sont soumis aux disponibilités des fabricants. Leur dépassement n’autorise pas l’acheteur à résilier la vente, ni à réclamer des indemnités. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. La réclamation de l’acheteur ne le dispense en aucun cas de respecter strictement les conditions de paiement.
5. GARANTIE
La garantie constructeur est applicable, à dater du jour de réception de la marchandise, contre défaut de matière et vice de fabrication, pour autant qu’il en soit fait usage normal. Cette garantie s’entend pièces et main d’œuvre, mais ne s’étend pas aux frais de déplacement et éventuellement de séjour de nos ingénieurs et techniciens. Le vendeur ne s’oblige qu’à réparer ou remplacer que la pièce reconnue défectueuse, à l’endroit qu’il désigne, sans qu’il puisse être tenu responsable des autres conséquences dommageables pouvant résulter d’un vice de matière, de fabrication ou de montage, et notamment du chef d’indisponibilité de l’appareil pendant les temps nécessaires aux réparations. La garantie cesse de plein droit si l’acheteur procède ou fait procéder à des réparations ou modifications sans l’accord du vendeur. La garantie ne joue pas lorsque le mauvais fonctionnement des appareils est attribué à un défaut d’utilisation ou à un manque d’entretien ou de surveillance.
6. RESPONSABILITÉ
ID NUMÉRIQUE ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais emploi des produits vendus, ni des conséquences de leur utilisation dans des conditions non adaptées ou à un autre usage que celui auquel ils sont ordinairement destinés. Il incombe au donneur d’ordre de tester le produit dans son application spécifique avant le lancement de sa production et de vérifier le travail fourni avant d’engager l’étape suivante de fabrication. La responsabilité d’ID NUMÉRIQUE se limite à la seule valeur des marchandises fournies et ne peut, en aucun cas, être engagée sur des frais inhérents.
ID NUMÉRIQUE ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée sur toute utilisation faite à partir des travaux réalisés dans ses ateliers ainsi que sur leur fiscalité (TLPE, taxe locale sur la publicité extérieure). Il incombe aux clients de s’informer de la réglementation locale en vigueur préalablement et de valider la conformité des projets auprès des services compétents avant d’engager les travaux. Tout client est présumé être en possession des droits de reproduction et d’utilisation des documents confiés à reproduire ou à incorporer, selon la législation en vigueur et notamment les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ID NUMÉRIQUE décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration partielle ou totale, des documents ou fichiers informatiques confiés, quels qu’en soient le moment et la cause. De même, pour tous les traitements, la seule responsabilité d’ID NUMÉRIQUE est limitée à la valeur des supports photographiques ou informatiques vierges de remplacement, au tarif fabricant. Pour couvrir tous les risques concernant des documents confiés, il appartient aux clients, sous leur responsabilité, de contracter une assurance auprès de leur propre compagnie. Les clauses précitées de non-responsabilité sont absolument impératives et ne peuvent comporter aucune exception. Le fait de confier une commande à ID NUMÉRIQUE implique l’acceptation sans restriction de ces conditions.
7. PAIEMENT
Les paiements sont faits sans escompte, au comptant, par chèque ou virement bancaire, sauf conditions particulières. Un acompte à la commande peut être exigé. Dans le cas où des conditions particulières définissent un paiement différé, aucun accord dérogatoire validé par décret ne permet de se soustraire aux délais fixés par ID NUMÉRIQUE. Conformément aux modifications du Code de Commerce telles que prévues par la loi LME du 4 août 2008, tout retard de paiement rend le solde immédiatement exigible et donnera lieu de plein droit et sans mise en mesure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le montant est calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal applicable à la date de facturation. De plus, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros prévue à l’article L441-6 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de ventes. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance. La T.V.A est à la charge de l’acheteur.
8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L121-21-5. Dans le cas de commande multiple, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier produit.
L'acquéreur doit signaler préalablement le retour à notre service clientèle afin d'assurer sa bonne gestion. Les produits doivent être retournés avec le formulaire de rétractation et le formulaire d'autorisation de retour fourni par notre service clientèle, sur-emballés et bien protègés, avec leur emballage d'origine, non déballés (film plastique d'origine intact), en parfait état. Le retour s'effectue aux frais de l'acheteur. Lors du choix du transporteur, nous vous conseillons d'assurer votre envoi à hauteur de la valeur de la marchandise qu'il contient. Dans le cas où le produit serait endommagé une contrepartie pour perte de valeur sera facturé au consommateur. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels.
9. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Conformément à la loi française N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant par simple demande.
10. COMPÉTENCES
En cas de contestation de quelque nature que ce soit et quel que soit le lieu de la fourniture de l’installation, seuls seront compétents les Tribunaux dont dépend le Siège Social.
ID NUMERIQUE - 22 rue Jean Guyomarc'h - Z.A. Pentaparc - 56000 VANNES
SAS au capital de 40000€ - RCS Vannes B410 708 341 00038 – NAF 4651Z